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Ce texte que vous présentez comme ambitieux ne contraindra même pas les organismes de recouvrement à proposer aux indépendants le régime de la déclaration mensuelle ou trimestrielle dès le 1er janvier Et l’ensemble des amendements que vous avez déposés montrent que vous en êtes conscient, monsieur le rapporteur général. Mais que se passera-t-il pour les achats hors réseau? La caisse du RSI a une trésorerie assez importante — de plus de 11 milliards, d’après ce qu’un membre de la commission des finances m’a rapporté. Il peut y avoir une saisie du véhicule et des peines de prison allant de trois à dix ans. La commission a donc émis un avis défavorable, à moins que vous ne soyez d’accord pour retirer cet amendement. Cet amendement prévoit l’élaboration d’une liste aussi précise que possible des mesures transitoires applicables jusqu’à la mise en oeuvre complète du nouveau dispositif pour les assurés du régime social des indépendants — RSI.

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Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no louvre gym sauna. C’est pourquoi la majorité votera en faveur de l’article C’est pourquoi je vous demanderai, dans les débats qui s’annoncent, d’arrêter d’opposer stérilement les buralistes à la lutte contre le tabagisme, car ils en sont d’accord. Si vous en êtes d’accord, vous pouvez retirer votre amendement. Le parc automobile professionnel est important et son taux de rotation est assez rapide, puisqu’il se renouvelle tous les trois ou quatre ans.

Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no sathonay village code postal. Cet amendement prévoit l’élaboration d’une liste aussi précise que possible des mesures transitoires applicables jusqu’à la mise en on complète du nouveau dispositif pour les assurés du régime social des indépendants — RSI. Il lui incomberait par ailleurs d’établir un processus mensuel pour le parcours d’un assuré, pendant la période transitoire.

Olivier Véran, rapporteur général de la commission des affaires sociales, pour donner on de la commission.

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Par exemple, vous souhaitez que le schéma d’organisation du processus soit mis en place avant la fin du premier trimestre de L’alinéa précise que ce schéma doit être mis en place au plus tard le 31 marsce qui correspond précisément à la fin du premier trimestre.

Si vous en êtes d’accord, vous pouvez retirer votre amendement. Le projet de loi prévoit, pour assurer la mise en oeuvre de la réforme, un comité chargé du pilotage opérationnel, composé des directeurs des branches concernées et de la structure héritière de la Caisse nationale du RSI, ainsi qu’un comité de surveillance.

Étant donné l’ampleur de la réforme, il est noo que le comité de surveillance ait des missions qui dépassent la seule validation des transferts des contrats de travail, comme le prévoit le projet actuel. Cet amendement a donc pour objet d’améliorer la gouvernance de la phase de transition.

La suppression du RSI et l’affiliation des travailleurs indépendants au régime général conduit à la suppression des recettes propres de ce régime. Pendant la période transitoire, toutefois, cyeikh structure héritière du RSI supportera des dépenses de gestion administrative. Par le présent amendement, il vous est proposé de maintenir un mécanisme d’équilibre financier de ces dépenses financé par le régime général, pendant la période transitoire.

La caisse du RSI a une trésorerie assez importante — de plus de 11 milliards, d’après ce qu’un membre de la commission des finances m’a rapporté. Je voulais savoir ce qu’il allait advenir de cette trésorerie, puisque l’amendement précédent du Gouvernement vise à équilibrer les comptes. J’aurais pu penser qu’elle allait servir de garantie pour les retraites complémentaires.

Pour le RSI, il existe, à La Réunion, un moratoire sur le recouvrement des dettes des entreprises qui ne sont pas à jour de leurs cotisations. Que va-t-il advenir de ce moratoire, cheikg fois que le RSI et le régime général auront hz Cela permettrait à nos entreprises d’accéder à la commande publique, conformément au code des marchés publics, et surtout de redonner une impulsion importante au tissu économique local, qui est actuellement en très grande difficulté, du fait de la vie chère et du taux de chômage élevé à La Réunion — plus du double de celui de la métropole.

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Si j’ai bien compris, il reviendrait à annuler les dettes de toutes les entreprises des outre-mer, qui ne sont pas à jour de leurs cotisations. Vous proposez une forme d’amnistie, dont le coût n’est pas estimé. Il me paraît vraiment extrêmement difficile d’y être favorable. La commission ne s’est pas exprimée, mais, à titre personnel, j’émets un avis défavorable.

Plusieurs questions majeures se posent, au regard du principe d’égalité de traitement: Comment justifier que ceux qui ont payé leurs cotisations soient défavorisés par rapport à ceux qui ne les nno pas payées? Bref, cet amendement soulève de nombreuses difficultés, au-delà même de son coût. Nous y sommes défavorables. Le tissu économique réunionnais est composé essentiellement d’indépendants et de très petites entreprises. Avec l’alignement du RSI sur le régime général de la Sécurité sociale, si toutes les dettes doivent être payées, les entreprises risquent de traverser une crise sans précédent dans les départements et les territoires d’outre-mer.

Je souhaite que cette demande soit étudiée de façon approfondie, car la situation des outre-mer est loin d’être identique à celle de l’Hexagone, et nous sommes véritablement en grande cheih.

La Chekkh insoumise votera cet amendement, qui dépasse les clivages politiques. Quatennens, qui n’est pas présent. Puisqu’il en est le seul signataire, l’amendement ne peut pas être défendu. Nous avions demandé que tout le groupe soit signataire des amendements de M.

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Le service de la séance nous avait dit que c’était bien le cas. Quatennens est bien le seul signataire de l’amendement. Je rappelle que vous ne pouvez défendre les amendements que si vous en êtes cosignataires. Je préfère m’en tenir à l’application stricte du règlement.

Cette pratique est trop peu valorisée, alors qu’elle permet d’anticiper et d’améliorer la gestion des comptes des indépendants. Afin de faciliter le paiement des cotisations, nous avons souhaité favoriser la capacité d’estimation des indépendants. Pour l’heure, un travailleur indépendant qui constate ou anticipe une baisse ou une hausse significative de son activité peut demander la prise en compte, pour le calcul de ses cotisations provisionnelles, d’une estimation, qu’il transmet aux organismes sociaux, de son revenu de l’année en cours.

Néanmoins, en cas d’écart trop important entre le montant de revenu estimé et celui finalement constaté, le travailleur indépendant est redevable d’une majoration de retard. Nous proposons de supprimer cette sanction pour les deux années à venir, afin de favoriser le recours à cette faculté d’estimation des revenus annuels et de faciliter la gestion.

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Aussi l’adossement au régime général du régime social des indépendants est-il une chance pour tous les travailleurs indépendants. Nous souhaitons leur simplifier les lourdeurs administratives.

Tel est l’objet de cet amendement. L’amendement no prepared statement in c peut donc être défendu. La suppression du RSI nous semble relever du bon sens, tant dhaib d’une prise en charge efficace des indépendants est patent. Certains ont même parlé d’un naufrage auquel il faut mettre un terme. Toutefois, il ne faudrait pas faire couler l’équipage.

Ces salariés ont tenté de parer au mieux aux nk rencontrées en traitant sérieusement les demandes des cotisants. Ils n’ont pas à souffrir de la suppression d’un dispositif mal ficelé.

En commission, le rapporteur, M. Véran, a voulu nous convaincre de faire confiance au Gouvernement quant au respect de ces salariés.

Malheureusement, les garanties apportées, qui sont bien trop insuffisantes, appellent notre vigilance. Si la création du RSI a été bâclée, tâchons de ne pas bâcler également sa suppression. Nous espérons que ces problèmes seront résolus très rapidement et nous ne souhaitons pas les retrouver dans le reclassement des salariés du RSI.

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Des engagements forts oraux et écrits ont été pris par les ministres concernés. Cet amendement, qui prévoit de limiter les capacités de transfert au département de la circonscription, peut poser des problèmes d’ordre pratique. Imaginons un centre du régime général situé à cinq kilomètres d’une caisse du RSI mais dans le département voisin: De plus, ennous négocierons avec les salariés un accord d’accompagnement qui précisera les conditions de transfert.

Ces salariés se demandent en effet où ils seront mutés, car il arrive que plus de cent kilomètres les séparent de la plus proche CPAM — caisse primaire d’assurance maladie. Nous ne souhaitons pas vous ennuyer avec ce problème, mais il faut le prendre en compte: Lorsqu’un des deux conjoints a déjà un travail, se demander où l’autre sera muté et s’il faudra déplacer sa famille est très difficile à vivre.

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Nous devons faire en sorte que ces personnes puissent travailler de façon sereine. Nous nous sommes bien sûr engagés à ce qu’il n’y ait aucune suppression de poste et à ce que la mobilité géographique reste très sectorielle.

Toutefois, la question posée par Mme Fiat est fondée parce qu’il arrive que des caisses primaires d’assurance maladie soient éloignées devoire de kilomètres d’une caisse du RSI. Il est important de savoir, au moment où nous débattons de ce dossier, comment seront traités ces salariés. Il garantit que l’affiliation au régime général se traduira non pas par une hausse des cotisations retraite, mais par l’application de taux spécifiques pour le calcul des cotisations de retraite complémentaire à la demande des assurés.

Ce taux spécifique de cotisations sera ouvert aux professionnels affiliés au régime des professions libérales avant qui feront le choix d’être transférés au régime général.

Il sera également ouvert à ceux qui créent leur activité et qui relèveront désormais du régime général.

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Il supprime également en cohérence l’alignement progressif des taux spécifiques de cotisations vers ceux de droit commun. Quel sera son rôle? Sera-t-il réduit à faire de la figuration? Nous devrons traiter leur cas de manière spécifique. Je m’interroge sur sa signification, car ni la lecture du rapport sur l’article 11 ni celle de l’étude d’impact ne nous apporte d’éclaircissements.

Je me demande ce que cet amendement, qui soulève de nombreuses questions, vient faire dans cet article! Bruno Bilde, pour soutenir l’amendement no casino jackpot chhaib télécharger. Et celui-là n’est pas anodin, puisqu’il concerne la possibilité pour les travailleurs indépendants de bénéficier du régime d’auto-déclaration mensuelle ou trimestrielle. C’est une simple possibilité qui relève du bon vouloir de ces organismes. Ce texte que vous présentez comme ambitieux ne contraindra même pas les organismes de recouvrement à proposer aux indépendants le régime de la déclaration mensuelle ou trimestrielle dès le 1er janvier Pourquoi les faire attendre, alors que vous savez très bien qu’ils réclament cette mesure depuis très longtemps pour soulager une trésorerie très fragile?

Cet amendement a recueilli l’avis favorable de la commission. Bruno Bilde, pour soutenir l’amendement no sortir ensemble camping car. Bruno Bilde, pour soutenir l’amendement no commerce illicite en 6 lettres.

Joël Aviragnet, pour soutenir l’amendement no french café montpellier. C’est pourtant bien le moment d’argumenter. Et ils portaient sur des sujets beaucoup moins importants! Or ce qui est en jeu haa, ce n’est pas rien.

S’il y a un système dont il faut évaluer l’efficacité au moyen d’un rapport, c’est bien celui-là. Nous aurions donc pu cyeikh de votre part une argumentation un peu plus nourrie.

Au demeurant, une telle étude ne vous coûterait rien. Monsieur Véran, madame la présidente de la commission, ces dizaines de rapports que nous avons produits portaient sur des sujets ridicules.

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Nous essayions par là d’exister, aussi bien quand nous étions dans l’opposition que quand nous étions dans la majorité. Et l’ensemble des amendements que vous avez déposés montrent que vous en êtes conscient, monsieur le rapporteur général.

D’une certaine manière, et je peux le comprendre, on essaie de régler les problèmes le mieux possible en fonction de l’urgence de la situation. Un gouvernement, une majorité, un Parlement dans son ensemble ne peut accepter un tel risque s’il ne permet pas d’établir parallèlement un rapport sur l’efficacité de la réforme en cause. Le rapport doit donc avoir un double objet: La réponse qui a été donnée — défavorable, défavorable — n’est pas satisfaisante sur un tel amendement.